Les entreprises nationales ayant un caractère commercial faisant des échanges avec d’autres partenaires sur le territoire européen ont l’obligation de détenir un numéro TVA intracommunautaire. Cela leur permet d’effectuer leurs opérations commerciales en toute tranquillité. Que faut-il savoir des différentes étapes pour l’obtention de ce numéro fiscal ? Vous en saurez davantage en lisant ceci.
Immatriculer son entreprise
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il faudra procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Vous pouvez cliquez ici maintenant pour avoir une idée des démarches à mener. En effet, c’est à la suite de votre déclaration d’activité en tant que société commerciale auprès des centres des formalités que le numéro d’immatriculation sera communiqué.
Son attribution est gratuite et se fait par les services des impôts des entreprises. C’est un numéro unique, national et invariable. Ainsi, il s’obtient pour toute la durée d’existence de votre entreprise. Il faut noter qu’il est obligatoire pour sociétés soumises au régime dérogatoire ou dont le montant des acquisitions excède 10 000 €.
Opter pour son régime TVA intracommunautaire
Il est nécessaire d’opter pour le régime fiscal auquel votre entreprise devra être soumise. C’est l’autre étape indispensable dans le processus d’obtention de son numéro TVA intracommunautaire. Il existe fondamentalement trois différents régimes pour les sociétés désireuses d’obtenir ce numéro. Il s’agit du régime réel simplifié, normal et du régime de la franchise en base.
Le premier s’applique de façon automatique aux auto entrepreneurs. Il consiste à déclarer la TVA collectée auprès des clients une fois l’année. Le régime réel normal quant à lui doit être choisi en amont auprès du SIE avant même d’enclencher le processus d’obtention. Il doit être déclaré tous les mois ou à la rigueur tous les trimestres. L’option du régime de la franchise à la base est possible aux entreprises dont le chiffre d’affaires varie entre 34 000 et 85 800 euros.